Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 10 - Règlement sur la proportion médiane du rôle d’évaluation foncière
Article 16
Versions de la disposition
16. Doit être retranchée toute vente admise pour laquelle le ratio établi conformément au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 15 est, soit inférieur à la différence qui résulte de la soustraction prévue au paragraphe 8 de cet alinéa, soit supérieur à la somme qui résulte de l’addition prévue au paragraphe 9 de cet alinéa.
